Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à toutes les ventes de José Clôtures, avec ou sans pose, aux particuliers comme aux professionnels. Les paragraphes réservés aux professionnels sont signalés.
Mise à jour le 20 novembre 2026
Article 1 : Objet et champ d'application
José Clôtures est exploitée par la SARL LUNA, société à responsabilité limitée au capital de 8 200 €, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 494 120 421 (SIRET 494 120 421 00040), dont le siège est 18 rue de l'Arquebuse, 10200 Bar-sur-Aube. José Clôtures est le nom commercial de la SARL LUNA.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les règles applicables à la vente de clôtures, portails, occultants et accessoires (les « produits »), et à leur pose lorsque le devis la prévoit. Le client en prend connaissance avant de signer son devis ; la signature du devis vaut acceptation des CGV.
Les conditions particulières écrites sur le devis (dimensions, délais, modalités de pose…) priment sur ces CGV. Pour un client professionnel, les CGV priment sur ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 2 : Produits et devis
Les produits sont présentés sur ce site et au dépôt. Les photos sont aussi fidèles que possible, mais les teintes peuvent varier selon l'écran, et certains éléments visibles sur une photo peuvent ne pas être compris dans le produit. Les caractéristiques qui engagent l'entreprise sont celles du devis et des fiches techniques des fabricants.
Le devis est gratuit. Il précise les produits, leurs quantités et dimensions, la pose éventuelle, le prix et le délai prévu. Ses prix sont garantis 6 mois à compter de sa date.
Le client vérifie les informations qu'il donne (dimensions, emplacement, accès au chantier) : le devis est établi à partir d'elles. Pour une clôture ou un portail en limite de propriété, il appartient au client de connaître ses limites de propriété et d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires (déclaration préalable en mairie, règlement de lotissement).
Le devis et ses documents restent la propriété de José Clôtures : ils ne peuvent pas être communiqués à un tiers sans son accord.
Article 3 : Commande
La commande est ferme lorsque José Clôtures reçoit le devis daté et signé, accompagné de l'acompte prévu à l'article 4. Elle ne peut ensuite être modifiée ou annulée qu'avec l'accord de l'entreprise, sous réserve du droit de rétractation (article 8) et des droits prévus par la loi en cas de retard (article 7).
José Clôtures peut refuser une commande pour un motif légitime, par exemple un produit qui n'est plus fabriqué ou un chantier inaccessible.
Article 4 : Prix et paiement
Les prix figurent sur le devis, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC). Pour un particulier, le prix à payer est le prix TTC. Lorsque le devis prévoit une livraison, son prix est compris dans le prix TTC. Les prix des matériaux peuvent évoluer, mais le prix d'un devis signé pendant sa durée de validité ne change plus.
Un acompte de 30 % du prix TTC est versé à la commande. Le solde est payé à la livraison ou à la fin du chantier. Une facture faisant apparaître la TVA est remise au client.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, chèque, espèces. Pour un particulier, le paiement en espèces est limité par la loi à 1 000 €.
Si le contrat est signé hors de nos locaux, par exemple au domicile du client, aucun paiement, acompte compris, ne peut être demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours après la signature (article L. 221-10 du code de la consommation).
Article 5 : Retard de paiement
Pour un particulier, une somme impayée à son échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de payer.
Pour les professionnels
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculées sur la somme restant due, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont plus élevés. Le défaut de paiement d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues. José Clôtures peut demander des garanties de paiement et suspendre une livraison tant qu'elles ne sont pas fournies.
Article 6 : Retrait, livraison et pose
Selon le devis, les produits sont retirés par le client au dépôt (ZI, 37 rue de l'Europe, 10200 Bar-sur-Aube), livrés à l'adresse indiquée sur le devis, ou livrés et posés par José Clôtures. Le délai figure sur le devis ; à titre indicatif, il est en général de 6 semaines au plus après la commande. Sans date ni délai indiqué sur le devis, les produits sont livrés au plus tard 30 jours après la commande.
Les conditions d'accès au chantier ou au lieu de livraison sont convenues à la commande. Le client signale à l'avance toute difficulté d'accès et tout changement d'adresse. Pour une pose, il indique l'emplacement exact des ouvrages et les réseaux enterrés dont il a connaissance (eau, électricité, arrosage…).
À la réception, le client vérifie l'état et la quantité des produits. Il signale un dommage ou un manque le plus tôt possible, de préférence dans les 8 jours, par email à joseclotures@orange.fr, par téléphone au 03 51 81 51 18 ou au 06 29 33 26 37, ou par courrier au dépôt. Pour un particulier, ce signalement ne réduit en rien les garanties légales de l'article 9.
Pour un particulier, les risques de perte ou de détérioration des produits lui sont transférés lorsqu'il en prend possession, ou lorsqu'il en confie le transport à un transporteur de son choix. Pour un professionnel, ils lui sont transférés à la remise des produits, au dépôt ou à la livraison.
Article 7 : Retard et indisponibilité
Si un produit commandé n'est plus disponible ou si le délai prévu ne peut pas être tenu, José Clôtures en informe le client au plus vite et lui propose un nouveau délai. Le client peut l'accepter, ou annuler sa commande : les sommes versées lui sont alors remboursées dans les 14 jours.
Un particulier peut aussi, si la livraison n'a pas eu lieu dans le délai prévu, demander par écrit qu'elle soit faite dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler la commande si elle n'a pas eu lieu à l'issue de ce délai (article L. 216-6 du code de la consommation). Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.
Article 8 : Droit de rétractation
Ce droit ne concerne que les particuliers, et seulement pour un contrat conclu hors des locaux de l'entreprise (par exemple au domicile du client, après une visite du chantier) ou à distance (devis signé et renvoyé par email ou par courrier, sans rencontre au dépôt). Une commande signée au dépôt n'ouvre pas de droit de rétractation.
Le client dispose alors de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le délai court à partir de la réception des produits, ou de la signature du contrat s'il ne porte que sur une prestation. Pour se rétracter, le client envoie avant la fin du délai une déclaration claire, par exemple avec le formulaire ci-dessous, par email ou par courrier.
José Clôtures rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant la rétractation, avec le moyen de paiement utilisé. Le client restitue les produits dans les 14 jours ; leur reprise est organisée avec lui, et ses frais restent à sa charge comme le prévoit la loi.
Exceptions
- les produits fabriqués selon les mesures ou les choix du client, ou nettement personnalisés (par exemple un portail réalisé sur mesure) : le droit de rétractation ne s'applique pas ;
- la pose : si le client demande expressément qu'elle commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà réalisée. Une pose entièrement réalisée à sa demande expresse, avant la fin du délai, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.
Formulaire de rétractation
Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de José Clôtures, SARL LUNA, ZI, 37 rue de l'Europe, 10200 Bar-sur-Aube, joseclotures@orange.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :
- commandé le, ou reçu le :
- numéro du devis ou de la facture :
- nom du client :
- adresse du client :
- signature du client (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
- date :
Article 9 : Garanties
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour un particulier, leurs conditions sont les suivantes.
Garanties légales du consommateur
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ce qui ne relève pas des garanties
Les produits sont installés en extérieur. Ne sont pas des défauts de conformité : l'usure normale, l'évolution naturelle de l'aspect des matériaux avec le temps (patine, légère variation de teinte), les dommages dus à un choc, à un mauvais usage, à un défaut d'entretien, ou à une modification ou réparation faite par un tiers.
Garanties des fabricants
Certains produits bénéficient en plus d'une garantie commerciale de leur fabricant :
- les panneaux de clôture : 10 ans ;
- les motorisations de portail : 1 an.
Ses conditions figurent dans la documentation du fabricant. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas : la garantie légale de conformité de deux ans s'applique à tous les produits, y compris lorsque la garantie du fabricant est plus courte.
Article 10 : Responsabilité
José Clôtures est responsable de la bonne exécution de ses obligations, dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité n'est pas engagée lorsque le dommage est dû au client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.
Pour les professionnels
La responsabilité de José Clôtures est limitée au prix des produits ou de la prestation en cause. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation ou un manque à gagner.
Article 11 : Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de José Clôtures jusqu'au paiement complet du prix. En cas de défaut de paiement, l'entreprise peut, après une mise en demeure restée sans effet, reprendre les produits non payés. Les sommes déjà versées sont alors restituées au client, déduction faite, le cas échéant, de l'indemnité fixée par un juge.
Pour les professionnels : tant que le prix n'est pas entièrement payé, le client ne peut ni revendre ni transformer les produits, et les assure contre les dommages.
Article 12 : Données personnelles
Les informations du client servent à établir son devis, à exécuter sa commande et à tenir sa comptabilité. Leur traitement et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.
Un particulier qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sur bloctel.gouv.fr.
Article 13 : Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, le client s'adresse d'abord à José Clôtures : par email à joseclotures@orange.fr, par téléphone au 03 51 81 51 18, ou par courrier au dépôt, ZI, 37 rue de l'Europe, 10200 Bar-sur-Aube.
Médiation de la consommation
Si sa réclamation écrite n'a pas abouti, un particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Droit applicable
Ces CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Pour les professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de la SARL LUNA.